20 Déc Information sur la Prime Exceptionnelle Défiscalisée
INFORMATION DE DERNIÈRE MINUTE RELATIVE A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DÉFISCALISÉE
Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé le principe du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et défiscalisée, pour booster le pouvoir d’achat des salariés.
Aujourd’hui, après avoir pris connaissance de l’avant-projet de loi confirmant cette prime, nous vous proposons un petit tour d’horizon des principales questions/réponses sur ce thème :
Est-ce obligatoire ?
Le versement d’une prime exceptionnelle est une possibilité laissée aux entreprises, ce n’est en aucun cas une obligation.
Qui est concerné ?
En principe, on parle ici d’une prime collective qui serait versée à l’ensemble des salariés.
L’entreprise aurait la possibilité de limiter les bénéficiaires de la prime ou d’en moduler le montant en fonction des bénéficiaires. Ainsi, cette prime pourrait être réservée à une catégorie de salariés ou modulée par catégorie, catégorie déterminée par des critères objectifs comme le niveau de rémunération, la durée de présence effective sur l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
A noter : seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel pourraient en bénéficier. Cela correspond à 3600€ net par mois selon l’exposé des motifs du projet de loi.
Quand ?
Le versement de la prime devrait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.
A priori, pour pouvoir bénéficier de la prime, il faudrait que les salariés soient présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle intervient entre le 10 décembre et le 31 décembre 2018. Les salariés embauchés début 2019 ne devraient donc pas en bénéficier.
Quel montant ?
Le montant de la prime exonérée et défiscalisée ne devrait pas excéder 1000 €.
Doit-on respecter un formalisme particulier ?
Le montant de la prime et les critères de modulation devront être fixés par un accord d’entreprise (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur).
Jusqu’au 31 janvier 2019, il pourrait aussi s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, les représentants du personnel devraient en être informés au plus tard le 31 mars 2019.
Conseil KALIAME : Si vous souhaitez verser la prime par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur, nous vous incitons fortement à conserver une trace écrite de cette décision unilatérale précisant le montant alloué, les critères éventuels retenus pour la modulation ou pour déterminer les catégories de bénéficiaires.
La prime peut-elle se substituer à une prime déjà existante ?
L’objectif de cette prime est de renforcer le pouvoir d’achat. Par conséquent, il doit s’agir d’une rémunération supplémentaire par rapport à la rémunération et aux accessoires de rémunérations habituels. La prime ne pourrait donc pas venir se substituer à une prime versée habituellement en raison de dispositions prévues par la convention collective, un contrat de travail, un usage d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.
Il serait, par contre, possible de verser la prime habituelle plus la prime exceptionnelle.
Ces informations sont issues d’un avant-projet de loi. Les mesures sont donc susceptibles d’évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi. La loi prévoyant ces mesures devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.
Pour de plus amples renseignements et pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez le cabinet !