Les actions des "gilets jaunes" impactent votre entreprise ? - Expert Comptable KALIAME
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Les actions des “gilets jaunes” impactent votre entreprise ?

Les actions des “gilets jaunes” impactent votre entreprise ?

Mesures prises par la Direccte Bretagne et l’URSSAF Bretagne dans le cadre de l’accompagnement des entreprises suite au mouvement des « gilets jaunes »

La Dirrecte Bretagne et l’URSSAF à la demande du ministre de l’Economie et des Finances ont mis en place un certain nombre de mesures afin de pallier aux conséquences économiques et aux difficultés rencontrées par les entreprises suite au mouvement des gilets jaunes.

DIRECCTE BRETAGNE

La Direccte Bretagne a mis en place, au sein du pôle Entreprises, Emploi, Economie, une cellule dédiée à renseigner et orienter les entreprises rencontrant des difficultés suite aux mouvements des gilets jaunes.

Deux modalités de saisine de cette cellule par :

 

Vous trouverez ci-dessous les mesures présentées le 3 décembre dernier par le ministre de l’Économie et des Finances pour accompagner les entreprises impactées par le mouvement des gilets jaunes :

  • Étalement des échéances sociales et fiscales qui sera décidé entreprise par entreprise pour tenir compte de l’impact des événements sur le chiffre d’affaires du secteur économique français ;
  • Mise en oeuvre de manière anticipée des mesures d’activité partielle pour toutes les entreprises qui pourraient en avoir besoin ;
  • Ouvertures supplémentaires le dimanche pour les commerces qui n’en bénéficieraient pas et qui pourraient donc rattraper sur certains dimanches leur perte de chiffre d’affaires des semaines passées ;
  • Accélération des indemnisations d’assurance dans le cadre de la garantie de perte d’exploitation ;
  • Facilités en cas de dépassement de découvert ;
  • Garantie plus importante de BPIFrance sur les crédits de trésorerie. Le préfinancement du CICE sera garanti jusqu’à l’année prochaine après la bascule en allègements de charges directes. Le report d’un certain nombre d’échéances dans le remboursement de prêt pour alléger là aussi la trésorerie des commerces qui auraient été touchés par ces événements.

 

URSSAF

A la demande du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, l’ACOSS a sollicité le réseau des Urssaf pour la mise en place immédiate d’un dispositif d’accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des Gilets jaunes.

L’accompagnement se traduit notamment par une relation personnalisée avec le cotisant et par des propositions de solution.

Les cotisants impactés peuvent donc :

  • se connecter sur leur espace en ligne sur urssaf.fr ou secu-independants.fr,
  • appeler le “39 57” et sélectionner le choix 3 “Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement”.

Ces reports pourront aller jusqu’à trois mois et ne donneront pas lieu à majoration ni pénalité de retard.

En tout état de cause, l’Urssaf Bretagne s’engage à examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et remises de majorations et pénalités de retard formulées par les employeurs et les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés de trésorerie liées à ce mouvement social.

Si vous étiez concerné par l’une ou l’autre de ces mesures vous pouvez contacter le collaborateur en charge de votre dossier qui pourra vous accompagner dans ces démarches.