30 Juin COMPTE DE PÉNIBILITÉ : VOS OBLIGATIONS (NOUVEAUTÉS ET PRÉCISIONS)
[alert]Depuis le 1 er janvier 2015, le compte de pénibilité est en vigueur pour 4 facteurs de risques (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Les 6 autres facteurs de risques qui devaient s’appliquer à compter du 1 er janvier 2016, s’appliqueront finalement à partir du 1 er juillet 2016. (Décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, art. 3, JO du 31).[/alert]
Principe du compte de pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à chaque salarié d’acquérir des points, lorsqu’il est exposé à un ou des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret.
Les points accumulés ont pour but de permettre au salarié, au choix :
- de bénéficier d’une formation,
- ou de réduire sa durée de travail tout en maintenant sa rémunération sur une certaine période,
- ou de financer, à partir de 55 ans, une majoration de sa durée d’assurance lui permettant de partir à la retraite avant l’âge légal.
Facteurs de risques
Pour rappel, les 4 facteurs de risques qui sont appliqués depuis le 1 er janvier 2015 sont les suivants :
- milieu hyperbare
- travail de nuit
- travail en équipes successives alternantes
- travail répétitif
A compter du 1 er juillet 2016, les 6 autres facteurs de risques qui s’appliqueront sont les suivants :
- risques liés aux manutentions manuelles
- risques liés aux postures pénibles
- risques liés aux vibrations mécaniques
- risques liés aux agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées
- risques liés aux températures extrêmes
- risques liés aux bruits
Pour chacun de ces risques, des seuils annuels d’exposition sont fixés, en tenant compte d’une intensité et d’une durée minimale. Si vous estimez que certains des salariés de votre entreprise sont susceptibles d’être concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, nous tenons à votre disposition gracieusement une documentation plus précise avec les seuils annuels d’exposition.
Obligation de l’employeur
Déclaration :
L’employeur est tenu de déclarer chaque salarié exposé à la pénibilité via la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
A terme, cette déclaration se fera au travers de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- La déclaration sera effectuée au terme de l’année civile, avec la paie de décembre, pour les contrats en cours.
- La déclaration sera effectuée avec la paie versée au titre de la fin du contrat pour les salariés dont le contrat de travail s’achève en cours d’année.
Cotisations :
Le compte de prévention de la pénibilité, est financé par les employeurs au moyen de deux cotisations :
- une cotisation générale : tous les employeurs sont redevables à compter de 2017. Le taux est fixé à 0.01% des rémunérations de l’ensemble des salariés.
- une contribution additionnelle : seuls, les employeurs occupant des salariés exposés à des risques de pénibilité au-delà des seuils de référence sont soumis à cette cotisation.
La cotisation n’est toutefois pas due pour les contrats de travail dont la durée est inférieure à un mois (C. trav. art. L 4162-20, R 4162-1et D 4162-55).
Si vous avez confié au cabinet KALIAME le soin d’établir les bulletins de paie et les déclarations afférentes, nous vous invitons à vous rapprocher de la collaboratrice qui gère votre dossier de paie pour l’informer des salariés exposés et de la durée d’exposition sur l’année.
Sanction
Les salariés seront informés du nombre de points acquis au titre de la pénibilité. En cas de désaccord avec l’employeur, une procédure de contestation est prévue.
La CARSAT peut effectuer des contrôles dans l’entreprise ou sur pièces. Les Urssaf s’assurent de la cohérence entre les éléments d’exposition déclarés en DADS et le paiement de la cotisation additionnelle. En cas de déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité sans versement de cotisation, l’entreprise s’expose à un redressement dans les conditions de droit commun (Inst. DGT-DSS 1 du 13-3- 2015).
KALIAME peut vous accompagner dans ces nouvelles obligations. N’hésitez pas à nous contacter !
Rédigée par Elodie COUEDOR – Responsable du département social – le 20/06/2016