03 Jan Edito Février 2014
Relevé annuel des frais payés par les commerçants pour les paiements par carte bancaire
Désormais et à compter de 2014, les banques devront adresser chaque année, au 1er trimestre, un relevé des frais d’encaissements des paiements par carte bancaire facturés au cours de l’année civile précédente.
Cette disposition concerne bien entendu les professionnels, et donc en premier lieu les commerçants (article L 112-11, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).
Le paiement par carte bancaire sécurise vos transactions, en particulier en vous couvrant sur le risque de chèques impayés et de circulation de faux billets. Pour faire de la prévention : ne pas accepter de chèques et de billets de 50 €, 100 € et plus, de personnes que vous rencontrez pour la première fois. Proposez-leur un paiement par carte bancaire.
Une analyse de vos flux de transactions peut-être réalisée à partir de votre comptabilité (votre bilan peut être l’occasion de faire ce type de zoom) : un rapprochement sera désormais facilité par le relevé annuel des frais obligatoires à compter de 2014.
Nous présentons ici une étude que nous avons réalisée pour un commerçant (entre deux négociations de commissions).
Nous nous tenons à votre disposition pour situer votre commerce dans notre panel @expert.
Source : loi 2013-672 du 28 juillet 2013, article 77.