03 Fév Prolongement de l’aide « congés payés »
Prolongement de l’aide de prise en charge des congés payés
Pour les entreprises accueillant du public, l’Etat s’était engagé à prendre en charge les congés payés des salariés, sur les congés pris entre le 1er et le 20 janvier.
Un décret vient prolonger cette aide pour les congés pris du 1er février au 7 mars.
Cette aide, qui peut couvrir jusqu’à 10 jours de congés payés par salarié, s’élève à 70% de l’indemnité congés payés rapportée à un montant horaire, dans la limite d’un salaire équivalent à 4,5 SMIC horaire.
Conditions d’obtention des aides :
- Interdiction d’accueillir du public pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 et/ou
- Perte du chiffre d’affaires pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire d’au moins 90% par rapport à ces mêmes périodes en 2019
Une nouvelle condition est requise pour le prolongement de ces aides :
- Au moins un salarié placé en activité partielle sur cette même période
Cette aide, qui peut couvrir jusqu’à 10 jours de congés payés par salarié, s’élève à 70% de l’indemnité congés payés rapportée à un montant horaire, dans la limite d’un salaire équivalent à 4,5 SMIC horaire.
Comment en faire la demande :
- La demande doit être faite au moment des demandes d’indemnité d’activité partielle pour le mois de janvier 2021, sur le compte activité partielle de l’employeur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
- A noter que le CSE de l’entreprise, si elle en est dotée, doit être prévenu du versement de l’aide.
Si vous êtes concerné par cette aide et souhaitez être accompagné par le cabinet, n’hésitez pas à revenir vers nous.