L’aide exceptionnelle du CPSTI

L’aide exceptionnelle du CPSTI

NOUVEAU FORMAT, ELLE N’EST PLUS AUTOMATIQUE.

Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle Covid de 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale.

L'aide CPSTI

Les conditions d’éligibilité sont :

  • Être concerné par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) ;
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • Avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31/12/2019
    (ou échéancier en cours) ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou pas de demande en cours ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office,…).

Attention, les conditions sont différentes pour les auto-entrepreneurs.

Demande à faire avant le 30 Novembre, ne trainez pas :

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ARTISAN – COMMERCANT

Transmettre votre demande

Par courriel à l'Urssaf (adresse professionnelle)

Motif : « L’action sanitaire et sociale »

PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE

Connectez-vous à :

Votre espace personnel : Urssaf.fr

Motif : « Déclarer une situation exceptionnelle »

Mention : « Action sociale »

LISTE DES ACTIVITÉS DU SECTEUR S1 ET SECTEUR S1 BIS CONCERNÉS PAR UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE

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