Avantage en nature véhicule
Le calcul de l’avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule de fonction change au 1er février 2025.
Cette nouvelle formule n’est à prendre en compte que pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février 2025, c’est-à-dire:
– s’il s’agit d’un nouveau véhicule pour votre société
– s’il a été mis à disposition du salarié après le 1er février 2025 (nouveau véhicule, ou changement d’attribution du véhicule)
Précision: Le calcul des avantages en nature pour les autres véhicules (mis à disposition avant le 1er février) n’ont pas besoin d’être changés.
Autre détail important, cette nouvelle formule avantage les véhicules électriques, qui bénéficient d’un abattement de 70% contre 50% précédemment. Un investissement à considérer si vous renouvelez votre flotte.
La PPV devient moins avantageuse en 2025
En 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) était exonérée de charges sociales. En 2025, selon le profil de rémunération, la PPV impacte la réduction des charges patronales (RGCP). Résultat, l’employeur perd une partie important des exonérations dont il bénéficiait avant !
Par exemple, pour une PPV de 2 000 € versée à un salarié rémunéré à 1,3 SMIC, l’employeur perd 1 100 € d’allègement de charges par rapport à 2024.
Côté salarié, la PPV qui était jusque là exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 000 €, ne l’est plus, sauf si :
• L’entreprise a moins de 50 salariés
• Et le salarié gagne moins de 3 fois le SMIC annuel
En bref, la PPV devient moins intéressante. Toutefois, il reste 2 solutions pour diminuer l’impact de ces nouvelles règles :
- la mise en place d’un accord d’intéressement, soumis uniquement à la CGS-CRDS (9,7%).
- la mise en place d’un plan d’épargne, sur lequel le salarié peut verser la PPV. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la PPV sera ainsi exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Si votre entreprise propose un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERECO), le règlement du plan d’épargne doit mentionner ce type de versement volontaire. Les entreprises bénéficient d’une tolérance jusqu’au 30 juin 2025 pour modifier le règlement.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025 les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’ils ont réalisé un bénéfice net d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
- soit en versant une prime de partage de la valeur (PPV)
- soit en mettant en place un plan d’intéressement
- soit en abondant un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, …)
Si vous souhaitez parler de ces différents dispositifs, contactez-nous.
Calcul des heures supplémentaires : un changement important
Lorsque l’employeur demande à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires, il doit leur accorder une compensation, qui peut prendre la forme
- soit d’une récupération majorée
- soit d’un paiement majoré du salaire
En cas de paiement, d’après la jurisprudence, la base de calcul pour cette majoration est:
salaire horaire de base effectif + avantages en nature
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a précisé que cette base doit aussi inclure ‘”des éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié.”. Autrement dit, certaines primes et commissions.
Primes à inclure dans le salaire de base pour le calcul des heures supplémentaires:
- Primes inhérentes à la nature du travail
- astreinte
- travail de nuit, du dimanche, des jours fériés
- danger
- insalubrité
- froid
- situation géographique (ouvriers du bâtiment)
- prime de dépaysement
- Prime d’assiduité
- Prime de résultat (rendement, production, productivité) liée au rendement individuel
- Avantages en nature
- Autres…
Primes à exclure du salaire de base pour le calcul des heures supplémentaires:
- Primes représentatives de frais:
- panier
- outillage
- salissure
- usure de vêtements
- bicyclette
- déplacements, transport
- Primes d’ancienneté
- Prime de résultat (rendement, production, productivité) liée à la productivité générale de l’entreprise
- Prime de 13e mois ou de fin d’année
- Prime liée à un événement familial (mariage, naissance…)
- Prime de médaille du travail
- Autres…
Jusqu’à maintenant, l’URSSAF tolérait tacitement la non-application de ces règles. Mais, des remontées terrain laissent à penser qu’il n’y a désormais plus de tolérance à ce sujet. Par conséquent, en cas de non-application de ces règles, il y a un risque de redressement URSSAF.
Votre gestionnaire de paie prendra contact avec vous pour faire le point sur ce sujet
