La mise en place de l’ensemble des dispositifs d’étalement et/ou de réduction des charges sociales proposés par l’état dans le cadre de la loi de finance rectificative viennent d’être précisés.

Les mesures sont les suivantes :

• Exonération Covid
• Aide au paiement des cotisations
• Plan d’apurement des dettes URSSAF
• Remises exceptionnelles de dettes

1/ EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR

Sont concernés :

• Les employeurs de moins de 250 salariés sur la période du 1er février au 31 mai 2020, dont l’activité principale est visée par l’annexe 1 ou l’annexe 2 du décret n°2020-371 (principalement HCR, tourisme, culture, sport, transport aérien, évènementiel, transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie, etc…)
• Les employeurs de moins de 10 salariés sur la période du 1er février au 30 avril 2020 qui dépendent d’un secteur d’activité impliquant l’accueil du public et qui ont été fermés jusqu’au 11 mai 2020 en application du décret 2020-293 (hors fermeture volontaire). Il s’agit principalement des entreprises qui accueillent du public et qui n’ont pas pu ouvrir car elles n’étaient pas nécessaires à la continuité de la vie de la nation.

A noter : on apprécie l’effectif au 1er janvier 2020.

La période visée par l’exonération :

• période du 1er février au 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale est visée par l’annexe 1 ou 2 du décret n°2020-371
• période du 1er février au 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés

Les conditions communes :

• Absence de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande
• Le montant de l’exonération est limité à 800 000 € (120 000 € pour la pêche et l’aquaculture), en cumul avec l’aide au paiement et les autres aides de l’état déjà perçues par l’entreprise

Les conditions spécifiques :

Ces conditions concernent les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité figure dans l’annexe 2 du décret 2020-371.

• Baisse du chiffre d’affaires :
  • D’au moins 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport à deux mois de CA moyen 2019

OU

• • Baisse de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période 15 mars/ 15 mai 2019 représentant au moins 30% du CA 2019

Type de cotisations visées :

L’exonération concerne les cotisations patronales qui entrent dans le champ de la réduction générale des cotisations, à l’exception de la retraite complémentaire et qui restent dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, il faut que l’entreprise déclare cette dernière sur la DSN déposée au plus tard le 31 octobre 2020.

2/ AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES

Sont concernés :

Les employeurs éligibles à l’exonération COVID

Les mandataires sociaux affiliés au régime général et ne cotisant pas à l’assurance chômage pourront également bénéficier de l’aide, pour un montant forfaitaire de 2400€ pour les entreprises dont le secteur d’activité apparaît sur les annexes 1 ou 2 du décret n°2020-371 ou pour un montant forfaitaire de 1800€ pour les entreprises de moins de 10 salariés touchées par la fermeture administrative.

Le montant :

20% du montant des revenus d’activité auxquels s’applique l’exonération Covid (assiette des cotisations/L.242-1 CSS), des périodes février 2020 à mai 2020 (cas des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité est citée en annexe 1 ou 2 du décret n°2020-371) ou des périodes de février 2020 à avril 2020 (cas des entreprises de moins de 10 salariés touchées par la fermeture administrative).

Les limites :

Le montant de l’exonération est limité à 800 000 € (120 000 € pour la pêche et l’aquaculture), en cumul avec l’aide au paiement et les autres aides de l’état déjà perçues par l’entreprise

Cette aide s’imputera sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2020, après application de l’exonération Covid et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

3/ PLAN D’APUREMENT DES DETTES

Sont concernés :

Tous les employeurs débiteurs de cotisations et contributions à la date du 30 juin 2020, pour les cotisations patronales et salariales, après prise en compte de l’aide au paiement et de l’exonération Covid.

Le fonctionnement :

La demande de plan sera à l’initiative des organismes de recouvrement pour les entreprises de moins de 250 salariés mais l’entreprise pourra prendre les devants.

Le plan devra être mis en place avant le 30 novembre 2020.

Le plan sera réputé accepté à défaut de réponse dans le délai d’un mois. Une renégociation sera possible via une interface.

Le respect du plan entraînera la remise des majorations de retard et des pénalités dont l’entreprise est redevable du fait de ses dettes.

4/ REMISE PARTIELLE DE DETTES

Sont concernés :

Les employeurs de moins de 250 salariés qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération Covid et de l’aide au paiement et qui ont mis en place un plan d’apurement.

Il faut être à jour de ses cotisations au 1er janvier 2020 et ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

Les conditions :

Il faut que l’entreprise ait connu une baisse d’activité d’au moins 50% sur la période de février à mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

Cette baisse d’activité est appréciée selon les règles définies pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.

Pour bénéficier de l’aide, il faut avoir au préalable remboursé la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan.

Le fonctionnement :

La remise concerne les cotisations patronales uniquement, qui se sont constituées au titre des périodes d’activité de février à mai 2020.

La remise sera accordée par le directeur de l’URSSAF

Le montant de la remise ne pourra pas excéder 50% des cotisations dues.

Comme depuis le début de la crise, vous pouvez compter sur le cabinet KALIAME pour vous accompagner.

L’équipe KALIAME